Le Conseil d'État annule les tarifs d'utilisation du réseau d'électricité

L'avis très attendu du Conseil d’État est tombé hier : la décision du 5 juin 2009, fixant le mode de calcul du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité), a été annulée. Au 1er juin 2013, la Commission de régulation de l’énergie aura dû fournir une nouvelle méthode de calcul de ce tarif, avec effet rétroactif.
Le Conseil d’État avait été saisi sur ce sujet par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), regroupant une centaine de communes franciliennes (voir Maire info du 26 novembre).
Le Turpe représente 33% du montant de la facture d’électricité et rémunère le transport et la distribution. Il représente un produit de plus de 11 milliards d’euros par an. Les motifs essentiels que dénonçait le Sipperec et qui ont été retenus par le Conseil d’État sont les suivants : premièrement, le Turpe rémunère à ERDF des frais de renouvellement du réseau qui ont déjà été payés par les collectivités, propriétaires des réseaux. Et deuxièmement, le taux de rémunération des capitaux investis par ERDF a été jugé excessif (7,25%), là encore dans la mesure où une large partie de ces capitaux n’ont pas été investis ERDF elle-même, mais proviennent des caisses des collectivités… et de la poche des usagers. Comme l’explique le Sipperec, « ERDF a financé le réseau au moyen de ressources très largement gratuites, apportées par les collectivités qui l’ont mis à disposition d’ERDF pour qu’il l’exploite. Ces ressources mises à disposition d’ERDF permettent à cette société de ne supporter aucune dette financière. » Le Conseil d’État a donc retenu l’argument selon lequel les usagers n’avaient pas de raison de rémunérer des capitaux que l’entreprise n’a pas investis.
Par ailleurs, le Conseil d’État signale qu’ERDF dispose de plus de 10 milliards d’euros de « provisions pour renouvellement », là encore payés au fil des ans par les factures des usagers, et qu’il n’y avait donc aucune raison économique pour que le Turpe augmente alors que ces provisions sont « ignorées » et « non utilisées ».
Delphine Batho, la ministre de l’Écologie et de l’Énergie, a « pris acte » de la décision du Conseil d’État, sans la commenter mais en la critiquant à demi-mot : « Le gouvernement souhaite que le futur tarif d'utilisation des réseaux préserve la capacité des gestionnaires de réseaux à réaliser les investissements nécessaires pour réussir la transition énergétique. Par ailleurs, Delphine Batho « tient à rappeler que le niveau du tarif d'utilisation des réseaux français est l'un des plus bas en Europe ».

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